Créer une entreprise à Taïwan en tant qu'étranger : la procédure complète

La question que l'on nous pose en premier est presque toujours la même : « Quel capital faut-il ? »

Ce n'est pas la bonne première question. Ce qui détermine réellement le déroulement de votre dossier, c'est l'ordre des démarches — et il n'est pas celui auquel un entrepreneur français s'attend.

L'erreur la plus coûteuse : croire qu'on immatricule d'abord

Pour un résident taïwanais, la création d'une société suit un chemin direct : réservation du nom, immatriculation, enregistrement fiscal.

Pour un investisseur étranger, une étape supplémentaire s'intercale, et elle est bloquante : l'approbation préalable du Département d'examen des investissements du Ministère des Affaires Économiques. Sans cette autorisation, vous ne pouvez ni transférer vos fonds depuis l'étranger, ni immatriculer la société.

Deux précisions qui font souvent défaut dans les guides en ligne :

• Aucun seuil d'exemption. Que vous investissiez 100 000 NT$ ou 10 millions, l'autorisation préalable est requise.
• L'organisme a changé de nom. La « Commission des Investissements » (投審會, MOEAIC) a été intégrée au Ministère des Affaires Économiques en septembre 2023 et est devenue le Département d'examen des investissements (投資審議司). De nombreux articles utilisent encore l'ancienne appellation.

La vérité sur les « 500 000 NT$ »

Le droit taïwanais des sociétés ne fixe aucun capital minimum, ni pour la société à responsabilité limitée, ni pour la société par actions. Le chiffre de 500 000 NT$ circule partout, mais il correspond à autre chose : le seuil ouvrant droit au permis de travail du dirigeant ou du cadre étranger.

Le fondement juridique se trouve à l'article 38 des critères de qualification et d'examen applicables aux travailleurs étrangers (relevant de l'article 46 de la loi sur les services de l'emploi). Pour une société de moins d'un an, l'un des quatre critères suivants suffit : capital libéré ou fonds de roulement local ≥ 500 000 NT$, ou chiffre d'affaires ≥ 3 M NT$, ou volume import-export ≥ 500 000 USD, ou commissions d'agence ≥ 200 000 USD.

Autrement dit : si vous n'avez pas l'intention de vous installer personnellement à Taïwan, vous n'êtes pas tenu d'immobiliser 500 000 NT$. Dimensionnez votre capital selon vos besoins réels d'exploitation.

Quelle structure choisir

• Société à responsabilité limitée (有限公司) — un associé minimum, structure la plus simple, choix majoritaire des petites structures.
• Société par actions (股份有限公司) — deux associés personnes physiques minimum, ou un associé personne morale. Adaptée si une levée de fonds est envisagée.
• Société par actions fermée (閉鎖性股份有限公司) — cession de titres restreinte, utile pour verrouiller le contrôle de l'équipe fondatrice.
• Succursale d'une société étrangère (分公司) — pas de personnalité morale distincte ; les résultats remontent à la société mère.
• Bureau de représentation (辦事處) — limité aux activités de liaison et d'étude de marché. Ne peut ni exercer d'activité commerciale ni émettre de factures fiscales taïwanaises.

Le bureau de représentation séduit par sa simplicité, mais il ne permet pas de vendre. Dès qu'il y a des transactions et des encaissements, il faut une société ou une succursale.

La procédure complète, dans l'ordre

1. Réservation du nom. Vérification de disponibilité auprès de l'administration compétente. Si le dirigeant est étranger, prévoyez dès cette étape un nom chinois (une simple transcription phonétique suffit) : il servira à graver le sceau personnel du représentant légal, et les noms occidentaux longs n'y tiennent pas.

2. Demande d'approbation d'investissement. Dépôt du dossier auprès du Département d'examen des investissements, accompagné du plan d'investissement et des justificatifs d'identité légalisés.

3. Ouverture du compte de préconstitution et transfert des fonds. Uniquement après réception de l'autorisation. Les fonds doivent provenir de l'étranger et être virés directement sur le compte de préconstitution de la société — jamais sur un compte personnel — pour un montant correspondant à celui de la demande. Pensez à faire enregistrer une dénomination bancaire en caractères latins : sans elle, une banque européenne peut se trouver dans l'impossibilité de virer sur un nom en caractères chinois.

4. Validation du montant investi. Nouveau dépôt auprès du Département d'examen des investissements, avec l'avis de virement et le bordereau de change.

5. Immatriculation de la société. Sur présentation de l'autorisation d'investissement et de la validation du montant. Attribution du numéro d'identification unifié.

6. Enregistrement fiscal. Auprès du Bureau national des impôts. La présence physique du représentant légal est généralement exigée pour la signature et la remise du certificat d'achat de factures.

7. Permis de travail et titre de séjour (si nécessaire). Demande auprès du Ministère du Travail, puis titre de séjour auprès de l'Agence nationale de l'immigration. Le premier titre est généralement délivré pour un an, renouvelable selon les résultats d'exploitation.

Les délais varient fortement selon le secteur d'activité, la nationalité de l'investisseur et la complexité du montage. Plutôt que de vous fier aux estimations trouvées en ligne, interrogez directement le service instructeur sur l'état d'avancement de votre dossier.

La légalisation des documents : l'étape que l'on découvre trop tard

Les pièces émises par une autorité française — extrait Kbis, statuts, procuration, justificatif d'identité de la société mère — ne sont pas acceptées telles quelles. Elles doivent être traduites en chinois puis légalisées par le Bureau de Représentation de Taipei en France.

Taïwan n'étant pas partie à la Convention Apostille de La Haye, l'apostille française seule ne suffit pas : la légalisation consulaire reste nécessaire. Cette chaîne prend des semaines, et elle se déclenche avant le dépôt du dossier d'investissement, pas après.

L'adresse commerciale : ce qu'elle règle, et ce qu'elle ne règle pas

Toute société taïwanaise doit disposer d'une adresse d'immatriculation. Cette adresse n'est pas une formalité : c'est l'adresse légale de notification pour l'administration fiscale, le Ministère des Affaires Économiques et les tribunaux.

Le problème concret, quand on dirige depuis la France : qui réceptionne le courrier ? Les délais de réponse aux notifications administratives ne sont pas prolongés au motif que le dirigeant réside à l'étranger. Un courrier non relevé engage la société.

C'est la véritable valeur d'un centre d'affaires : non pas l'adresse elle-même, mais quelqu'un qui la surveille pour vous — réception, tri, notification immédiate.

Ce que nous devons dire honnêtement :

• Toutes les activités ne peuvent pas être domiciliées dans un centre d'affaires. Les activités réglementées (code d'activité se terminant par 1 : distribution de dispositifs médicaux, importation d'alcools et tabacs, intermédiation immobilière, etc.) sont soumises à des exigences de locaux et doivent être évaluées au cas par cas.
• Nous fournissons les justificatifs d'adresse nécessaires au dépôt, mais nous ne pouvons garantir ni l'approbation de votre investissement, ni l'ouverture de votre compte bancaire. Ces décisions relèvent exclusivement de l'administration et des banques.
• Si votre secteur figure sur la liste négative des activités interdites ou restreintes aux investisseurs étrangers, changer d'adresse n'y changera rien.

651IBC est situé au 22F-8, n° 56 rue Minsheng 1^re, district Xinxing, Kaohsiung (immeuble Pao Cheng Century). Les locaux sont notre propriété : contrat de bail, avis de taxe foncière et attestation d'usage sont remis à la signature et directement utilisables pour votre dossier. Détail des prestations : domiciliation et bureau virtuel à Kaohsiung — activités réglementées : évaluation préalable.